CONSEILS AUX INVESTISSEURS

Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier, vous devez alors ouvrir un compte en dirhams convertibles auprès d’un organisme bancaire marocain.

- Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Ce compte permet le virement des fonds pour votre opération d'investissement au Maroc ainsi que le rapatriement des fonds en cas de revente (plus-value y compris, taxe sur la plus-value éventuelle déduite).

DROITS ET TAXES PAYES PAR L'ACQUEREUR POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Les droits varient selon la nature juridique du bien. Les actes notariés sont enregistrés et la mutation déclarée à la Conservation Foncière.

 Maison à usage d'habitation et terrain non bâti

- Droits d'enregistrement : 6 % pour terrain ou 3 % pour maison

- Frais de Notaire : 1 % + timbres + 1300 Dhs + TVA 10 %

- Ventre sous condition suspensive : + 1,5 % (demande de la VNA)

- Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs (Certificat de Propriété)

- Frais d'Agence : 2,5 %, avec minimum de perception de 2500 Dhs + T.V.A. 20 %

En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de cadastre qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être payés en sus par l’acquéreur à la demande du vendeur. Sans l'obtention de la réquisition, vous ne pouvez pas passer chez un notaire.

- Droits de publication : 450 Dhs

- Droits: 2 % de la valeur du terrain, arrêtée par le conservateur

- Droits sur les surfaces : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare entamé (zone rurale)

- Droits fixes : 470 Dhs

- Géomètre : 2 000 Dhs environ

- Frais divers (timbres, etc.) : 1500 Dhs environ.

TITRE DE PROPRIETE

Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir:

- L'individualisation de chaque immeuble:

La conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers, chaque immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.

- L'établissement d'un titre foncier définitif est inattaquable :

Conformément aux dispositions de l'article 62 du Dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de l'immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble. Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce titre.